Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont établies entre d’une part la société Energie Solaire Fran Aise, dont le capital d’ouverture est de 81 000 euros, ayant son siège social à 92400 Courbevoie, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 508 992 302, sous le registre Nanterre B 508 992 302, ci-après appelée NERGIE SOLAIRE FRAN AISE, et d’autre part, toute personne physique ou morale désirant réaliser un achat via le site Internet de ENERGIE SOLAIRE FRAN AISE (ESFA), dénommée ci-après « l’acheteur ».

Toute commande de produit figurant dans la boutique en ligne du site ESFA implique que l’acheteur ait préalablement consulté et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande ou de la demande de devis représente une acceptation intégrale des présentes conditions. Ce clic a valeur de « signature numérique ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ESFA et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand de ESFA, que l’acheteur soit un professionnel ou un consommateur.

Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auraient pas été expressément acceptées par ESFA.

ESFA se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions en vigueur au moment de la commande de l’acheteur seront celles applicables.

Caractéristiques des biens et services offerts

Les produits et services proposés sont ceux présentés dans le catalogue accessible sur le site ESFA. Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks.

Chaque produit est accompagné d’une description fournie par le fournisseur, l’acheteur peut également accéder à la documentation du fournisseur sur demande.

Tous les efforts ont été déployés pour garantir l’exactitude des informations affichées sur ESFA. Toutefois, LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences, incidents ou dommages particuliers résultant de transmissions électroniques ou de l’exactitude des informations fournies, même s’ils étaient au courant de la possibilité d’un tel dommage.

Les images du catalogue sont aussi fidèles que possible, mais ne peuvent garantir une correspondance parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les teintes.

Tarifs

Les prix indiqués dans le catalogue sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux pourra être répercutée sur le prix des produits ou services. ESFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais il est entendu que le prix affiché dans le catalogue au moment de la demande de devis sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix mentionnés dans la commande incluent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison, pour les zones géographiques spécifiées ci-après. Si le coût réel du transport pour le vendeur au moment de l’expédition excède le coût du transport indiqué dans la commande, notamment pour les envois aériens, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder à son remboursement si le client refuse de payer la différence.

Zone géographique

La vente en ligne des produits et services sur le site est réservée aux acheteurs résidant en France, en Europe et à l’international. Pour ces derniers, Un devis préalable pour le transport doit être demandé, prenant en compte le poids volumétrique.

Commandes

L’acheteur souhaitant acquérir un produit ou un service doit impérativement :

• compléter le formulaire de demande de devis avec toutes les coordonnées demandées ou fournir son numéro de client si disponible ;
• remplir le demande de devis en ligne avec toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa demande après l’avoir vérifiée ;
• réaliser le paiement selon les modalités spécifiées ;
• confirmer sa commande et son paiement.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux personnes physiques.

Le droit de rétractation s’applique aux personnes morales Selon certaines conditions discutées au moment venu.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur a un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, les produits qui ne lui conviennent pas, à compter de la date de réception de sa commande. Tout retour doit être signalé, au préalable, au service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Les produits fabriqués sur mesure, commandés spécifiquement pour le client ou les envois hors de la France métropolitaine ne sont pas concernés par ce droit. Tout article qui aura été endommagé, sali, mal conditionné ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera pas remboursé, ni repris, ni échangé, sauf après discussions. Ce droit de rétractation peut être exercé sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition.

Seuls seront acceptés les produits renvoyés en intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de vente. Tout produit abîmé, souillé, ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne pourra être remboursé, repris ou échangé. Ce droit s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut choisir soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Pour un échange, les frais de réexpédition seront à sa charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR s’engage à effectuer tous les efforts nécessaires pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Modalités de paiement

Le prix est exigible au moment de la commande.

Les paiements doivent être effectués par Virement bancaire, chèque de banque certifié ou par carte bancaire, via le système sécurisé Sogénactif utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, les informations transmises sont cryptées et aucun tiers ne peut y accéder durant leur transfert sur le réseau.

Une facture sur papier mentionnant la TVA pourra être envoyée.

Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui doit se situer uniquement dans la zone géographique convenue.

Tous les produits quittent nos locaux en parfait état. Bien que le transport soit assuré par nous, Les risques sont partagées par l’acheteur et nous dès que les produits ont quitté ESFA.  L’acheteur doit formuler une protestation motivée dans un délai de trois jours après la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Comme pour toute expédition, des retards ou des pertes de produit peuvent survenir. Dans ce cas, nous faisons ouvrons une enquête. Nous mettons tout en œuvre pour retrouver le colis dans les meilleurs délais.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’allongement des délais de livraison causé par l’indisponibilité de l’acheteur demandant de mettre en pause la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les consommables ne sont pas couverts par la garantie.

Toute modification apportée à un produit ou toute mauvaise utilisation entraînera l’annulation de la garantie. Les produits renvoyés souillés ou en état d’insalubrité ne seront pas pris en charge par nos services.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci peut être retourné au vendeur, qui procédera à son remboursement, à son échange ou à sa reprise, dans un délai de trente jours suivant la livraison. Toute demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : ENERGIE SOLAIRE FRAN AISE, 35 Blv Georges Clemenceau 92400 Courbevoie, FRANCE.

Pour tout autre produit, veuillez nous contacter par courriel en décrivant les problèmes rencontrés et les manipulations effectuées. Nous vous fournirons une série de tests à réaliser pour vérifier le bon fonctionnement du produit. Si, après l’exécution de toutes nos recommandations de tests, le produit ne fonctionne toujours pas, nous vous indiquerons la procédure à suivre.

Les frais d’expédition des produits sont à la charge de l’acheteur : tout produit envoyé pour test qui ne présentera pas de défaillance dans le cadre de la garantie engendrera également des frais de retour à la charge de l’acheteur. Une indemnité pour recherche de panne pourra être facturée ou non, selon le cas. Aucun produit souillé, en état d’insalubrité, ou ayant été immergé dans l’eau ne sera traité par nos services.

Défauts de conformité :

La société ENERGIE SOLAIRE FA, 35 Blv Georges Clemenceau 92400 Courbevoie, garantit les défauts de conformité des biens conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, en assurant une garantie contre tous défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir :

• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit ;
• il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la livraison.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale accordée au consommateur.

Défauts cachés :

La société ENERGIE SOLAIRE FA, 35 Blv Georges Clemenceau 92400 Courbevoie, garantit également les défauts cachés des biens selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale convenue pour le consommateur. Ce dernier peut choisir de faire jouer la garantie pour les défauts cachés du produit vendu et, dans ce cas, opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Responsabilité

Dans le cadre de la vente en ligne, le vendeur est tenu à une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage découlant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, l’intrusion, les virus, l’interruption du service ou d’autres problèmes imprévus.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur ESFA demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de ENERGIE SOLAIRE FA.

Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, d’éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, n’est autorisée sans un accord écrit explicite de ENERGIE SOLAIRE FA.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans accord écrit préalable de ENERGIE SOLAIRE FA.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles concernant les acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ESFA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris par le biais de cookies, et, le cas échéant, de transmettre ces données à des partenaires commerciaux.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs informations en le signalant à ESFA. Par ailleurs, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a été déclaré à la CNIL.

Archivage – Preuves

ENERGIE SOLAIRE FA archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constitutif d’une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres électroniques de ESFA seront considérés par les deux parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre elles.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont jugées invalides ou déclarées telles par l’effet d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valides et applicables.

Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si l’exécution de celles-ci est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible et inévitable, qui ne peut être évité malgré des efforts raisonnables.

La partie affectée par de telles circonstances informera l’autre partie dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’impact de l’événement et convenir des conditions sous lesquelles l’exécution du contrat continuera. Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être annulées par la partie lésée.

Sont explicitement considérés comme des cas de force majeure ou des événements imprévisibles, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, les interruptions des réseaux de télécommunications ou les problèmes propres aux réseaux extérieurs aux clients.

Non-renonciation

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations stipulées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en question pour l’avenir.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont assujetties à la loi française, tant pour les règles de fond que de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra d’abord s’adresser au VENDEUR pour trouver une solution amiable.

Toute commande initiée depuis le site ESFA implique l’adhésion de l’acheteur, sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de ce dernier.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc.) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.